by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Donation : quels-sont les plafonds en vigueur ?

Introduction

La donation est un contrat fondé sur le principe selon lequel une première personne, en l’occurrence désignée comme le donateur, souhaite transmettre ou transférer, de son vivant, une partie de son patrimoine, d’une propriété ou d’un bien envers une deuxième personne, désignée comme le donataire.

Attention sur la base de cette définition formelle, plusieurs conditions juridiques sont nécessaires afin de réaliser une donation et plusieurs règles fiscales sont à maitriser avant de réaliser une transmission. On dénombre trois conditions devant être remplies pour réaliser une donation : être sain d’esprit – juridiquement il s’agit de la capacité dite de majeur capable. Une personne étant sous le régime de la tutelle ou de la curatelle se retrouve donc avec des contraintes administratives, juridiques et légales ne permettant pas, toujours, de réaliser la donation. La deuxième condition est d’avoir au moins 16ans. En effet, l’âge requit ne correspond pas à la majorité au sens le plus comme du terme, c’est à dire à 18ans mais à 16ans. Enfin il s’agit des conditions dans lesquelles le donneur possède la capacité juridique de ses biens, c’est à dire que ce dernier est apte à avoir des droits et des obligations et de les exercer soi-même.

La donation est soumise à de nombreuses possibilités puisque qu’elle peut porter sur des biens immobiliers, des meubles, ou sur un montant précis relative à la gestion de la somme d’argent disponible par le donneur. Il est donc important de comprendre que la donation ne se limite pas à un secteur ou un domaine, mais plutôt à des conditions et à des règles d’impositions selon les montants. Explications.

Les règles d’imposition

Pour faciliter la transmission de patrimoine intergénérationnels, la loi mise en place par le dernier gouvernement prévoit une exonération potentielle des frais de donations aux enfants mais aussi dans sept autres cas. Comme évoqué précédent, plusieurs biens sont concernés. Bien évidemment cette exonération dépend de la valeur de biens qui vont être sélectionnés, et de leur nature à savoir s’il s’agit d’un bien de type meuble, immeuble ou d’un produit financier par exemple.  Certains produits peuvent d’ailleurs bénéficier d’abattements particuliers et éventuels. Une fois l’ensemble de tous ces paramètres pris en considération, on retrouve alors un taux d’imposition allant de 5 à 45% (cela comprend la plus majorité des cas) va alors s’appliquer sur la valeur des biens excédant les réductions. 

- Concernant un bien immobilier, la donation donne droit à un abattement de 100 000€ par enfant sur la valeur du bien transmis. Cela fait référence à deux informations centrales : d’une part, chaque parent est concerné par cet abattement et d’autre part, depuis le précédent gouvernement cet abattement est renouvelable tous les 15ans et cela concerne chacun des parents de l’enfant bénéficiaire.  Ce qui signifie que l’enfant concerné peut recevoir un montant de l’ordre de 200 000€ tous les 15ans net de donations, permettant ainsi aux parents de commencer à diminuer la tranche patrimoniale transmise.

- Concernant la donation d’argent aux enfants, cela entre dans le schéma le plus régulier de la donation. Attention le schéma classique demeure plus précisément un bien se formulant sous le don d’une somme d’argent. Plus précisément cela signifie que cette somme est intégralement exonérée jusqu’à 31 865 euros de dons. De même que pour la donation, ce don est renouvelable tous les 15ans. Attention il est important de prendre en considération que le don de sommes d’argent nécessite deux conditions : d’une part le donateur ne peut pas avoir plus de 80ans, dans un soucis de gestion des fonds et d’une capacité de conscience. D’autre part, il s’agit de que le bénéficiaire soit âgé d’au moins 18ans ou dans d’autres circonstances, d’un mineur émancipé.

- Dans la liste des biens potentiellement transmissible pris en compte par le gouvernement, il est possible d’effectuer une donation d’un terrain à bâtir aux enfants et de même que pour un bien immobilier, l’abattement est de 100 000 euros. Cela concerne les donations pour les parents envers les enfants mais aussi les grands parents vis à vis des petits-enfants sur les donations portant dans les détails sur un terrain à bâtir, un logement neuf consentie en ligne directe et constaté par un acte authentique.

L’abattement sur les donations aux petits et arrières petits-enfants

- Il est possible dans les différents scénarios proposés par la donation, on retrouve les grands parents souhaitant transmettre à leurs petits-enfants. Les abattements s’élèvent à 31 865 euros et renouvelable comme pour toutes les autres catégories tous les 15ans. Il est intéressant de noter que les donations ne se limitent pas à un parent ou un grand parent. Un enfant peut donc recevoir une donation de ses deux parents et de ses quatre grands-parents.

- Il est possible également de réaliser une donation pour les arrières petits-enfants : un abattement de 5 310 euros va s’appliquer. Il est donc possible de recevoir une donation de deux parents, quatre grands-parents et huit arrière grands-parents.

Pour conclure ces différents cas, une précision porte sur les autres réductions prises en compte par la loi relative aux donations. Dans le cas, par exemple, d’une blessure de guerre ou d’une invalidité, le donateur bénéficie d’un montant de 305 euros de réduction sur les frais de donation à acquitter. D’autres exemples sont possibles favorisant l’accompagnement et l’aide des contribuables face aux accidents.

Les donations sont un sujet particulièrement important puisqu’elles concernent la transmission de patrimoine d’une part, la gestion de la fortune familiale mais également d’autre part, la vision à long terme permettant de transmettre ou de faire des donations aux bénéficiaires et d’accentuer le patrimoine transmis évitant dans un second temps une imposition élevée. L’apport d’un conseiller permet de préparer au mieux ces questions et d’anticiper d’éventuels aspects non pris en considération ou des stratégies de transmission encore inconnues.

En conclusion, les donations permettent de transmettre le patrimoine d’un donateur vers un bénéficiaire tout en aidant les plus démunies et de permettre de cumuler les éventuels problèmes traversés par les personnes durant leur parcours.