by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment et pourquoi effectuer un don manuel ?

On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, des titres immatériels (actions, obligations…), un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens, le don manuel n’exige aucune condition de forme.

Le recours au don manuel, bien qu’étant un acte non notarié, est parfaitement légal, puisque étant question d’une remise d’un bien de la main à la main. Évitant le formalisme de l’article 931 du code civil, il facilite donc sa réalisation. Comme n’importe quel autre type de donation, le don manuel est irrévocable.

Il est possible de recourir à un tel acte quel que soit le bien donné, à l’exception des immeubles (maisons, terrains, appartements, forêts, terres…), pour lesquels le recours au notaire est toujours obligatoire (valable aussi pour les bateaux ou avions puisqu’ils nécessitent obligatoirement des formalités spécifiques de publicité).

La loi distingue le don manuel du présent d’usage

Le don manuel diffère du « présent d’usage » qui lui n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Le présent d’usage trouve sa légitimité par le fait qu’il soit fondé sur un usage d’ordre social (anniversaire, mariage etc.) et par sa petite valeur au jour de la transmission (proportionnellement à la fortune du donateur). Il peut être dans bien des cas une alternative heureuse au don manuel.

Des avantages certains

Le don manuel est un moyen rapide, simple et discret de transmettre un bien à un tiers, d’aider un enfant par exemple. Il permet aussi d’éviter les frais de notaire, tout en pouvant échapper à toutes les règles civiles et fiscales propres aux autres donations.

Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.

C’est pourquoi il est toujours préférable de se demander « pourquoi donner » et « comment donner ». L’objectif est-il ou non d’avantager un enfant par rapport aux autres : Cet enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?

Les dangers du don manuel : De possibles problèmes et source de conflits

Quand le donateur avantage un enfant en présence de plusieurs

Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier.

Le donataire de mauvaise foi a toujours la possibilité de contester la réalité du don. Les frères et les sœurs devront alors apporter la preuve, souvent difficile, du don manuel, en produisant, par exemple, la copie d’un chèque ou d’un relevé bancaire.

Quand le donataire est marié ou pacsé

Souvent, le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales : preuves à rapporter, revalorisation... Même le donataire peut en faire les frais en cas de divorce car ce don est un bien propre (sous le régime de la communauté) mais faut-il encore qu'il puisse prouver le don.

Quand la transmission n’est pas réalisée en bonne et due forme

Par ailleurs, le don manuel peut être dangereux vis-à-vis de l’administration fiscale. Un don manuel ne permet pas d’échapper au paiement de l’impôt lorsque les sommes en jeu sont supérieures aux abattements. L’absence de déclaration est risquée pour le donataire, qui peut se voir mis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal successorale. Le donataire doit alors révéler le don manuel et l’enregistrer dans le mois de la révélation. À défaut, les sommes sont ajoutées à ses revenus et soumises à l’impôt sur le revenu.

En effet, même si par nature, le don manuel peut être réalisé de la main à la main, la transmission elle doit être faite au moyen d’une donation par préciput ou d’une donation hors part successorale. Comme toute donation, le don manuel intéresse le fisc et doit être déclaré au moyen d’un imprimé fiscal spécifique.

Quand la donation manuelle est rapportable à la succession

Dernière difficulté, et non des moindres, à défaut de précision, le don manuel est considéré comme une donation en avancement de part successorale, et il est rapportable à la succession du donateur. Si le donateur souhaitait avantager l’un de ses enfants en pensant lui donner une partie de la quotité disponible, il commet une erreur.

Cependant, il est possible de préciser dans un document, appelé “pacte adjoint”, la réalité du don manuel, et d’indiquer s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale. Les tribunaux ont admis la validité des pactes adjoints prévoyant, par exemple, que le donateur se réserve l’usufruit de la chose donnée ou renfermant une clause de retour conventionnel, ou encore imposant une charge au donataire.

S’agissant d’un don manuel, qui n’exige donc pas d’acte notarié ou d’écrit, son bénéficiaire peut tenter de le dissimuler aux autres héritiers, afin d’augmenter sa part dans la succession. Ce comportement constitue un recel qui est sévèrement sanctionné.

Tout d’abord, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si elle est déficitaire, il devra payer sur ses biens propres les créanciers du défunt. Ensuite, il doit restituer la somme d’argent à la succession, et il est privé sur cette somme de sa part dans la succession (art. 778 c. civ.). Enfin, l’héritier doit les intérêts sur la somme recelée à compter de sa perception.

L’intérêt civil de reconnaitre un don manuel

Lors du règlement de la succession du donateur, les donations consenties par le défunt sont prises en compte. L’héritier bénéficiaire rapporte au partage la valeur de ces dons.

À défaut de précision, la valeur à retenir est celle du bien donné à la date du partage. Si la somme donnée a servi à acquérir un bien, on tiendra compte de la valeur présente du bien acquis avec cette somme d’argent.

L’écrit qui sera établi pour reconnaître l’existence du don manuel peut permettre de déterminer de manière forfaitaire le rapport à effectuer par le bénéficiaire à la succession, quel que soit le remploi de la somme donnée.

Le sort du don manuel au décès du donateur

Le don manuel consenti au profit d’un héritier peut être effectué :

  • Par avance sur héritage : le don est consenti sur la part successorale de l’héritier. Ce dernier aura l’obligation de mentionner le don au jour de la succession puisque dans ce cas le don porte sur la réserve héréditaire.

  • En dispense de rapport : l’héritier n’a pas l’obligation de mentionner le don au jour de l’ouverture de la succession puisque la donation est consentie sur la quotité disponible.

Pourquoi déclarer le don manuel au fisc ?

La déclaration au fisc d’un don manuel n’est pas obligatoire, cependant elle présente des avantages non négligeables :

  • La valeur des biens donnés, retenue par le fisc pour établir les droits de mutation, est celle existant au jour de la déclaration, et non celle existant au jour de la donation. Si le bien prend de la valeur entre ces deux dates, les droits de donation seront plus élevés. D’où l’intérêt de déclarer la donation rapidement.

  • Si le don manuel a été fait à un enfant du donateur plus de 6 ans avant une nouvelle donation, mais que ce don manuel ait été révélé moins de 6 ans auparavant, le donataire ne pourra pas bénéficier du nouvel abattement attribué quand deux donations sont espacées de 6 ans. Pour profiter de cette règle, il est indispensable qu’il déclare le don manuel au fisc dès qu’il l’a reçu.