Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment effectuer une donation ? Quelles limites ?

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est l’acte par lequel, un « donateur » transmet gratuitement, de son vivant la propriété d’un bien à un « donataire ». Pour qu’une donation se fasse, si le donateur est éligible, il faut que le « donataire » l’accepte.

Comment savoir si un donateur est éligible ?

Le donateur doit répondre à trois critères pour satisfaire les conditions d’exigibilité :

  • Il doit avoir le droit de disposer de ses biens

  • Il doit être majeur

  • Il doit être jugé comme « sain d’esprit »

Si toutes les conditions sont réunies, alors le processus de la donation peut se faire.

Pourquoi procéder à une donation ?

Pour commencer, la donation permet de régler en amont le partage entre ses enfants et empêcher des querelles familiales dues au partage de la succession. En effet un partage laissé à l’appréciation de la loi, peut créer de la frustration entre les héritiers. En réglant ces questions de succession au préalable la donation autorise de partager le patrimoine en fonction des aspirations de chacun et ainsi participer à la paix de familles. Cette liberté de choix a tout de même une limite puisque chaque héritier doit recevoir au moins sa part comme prévu par la loi. Si ce n’est pas le cas, l’héritier lésé pourra agir en « réduction ».

Ensuite la donation peut aussi être une façon de protéger le conjoint survivant. Les époux héritent bien entendu automatiquement l’un de l’autre sans droit de succession. Mais l’on peut aller plus loin en donnant une part plus importante que celle prévu par la loi. C’est l’hypothèse de la donation entre époux. A titre d’exemple pour un couple ayant un enfant en commun, le conjoint survivant sans cette donation pourra bénéficier dans le cadre de la succession, d’1/4 en pleine propriété ou bien de la totalité de l’usufruit. Avec la donation entre époux, le survivant pourra choisir entre : ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou bien la totalité de l’usufruit ou encore ½ en pleine propriété dans le cas d’un enfant héritier.

Comment faire effectuer une donation ?

Pour procéder à une donation, deux mécanismes existent : La donation- partage et la donation entre époux.

La donation entre époux, dite au dernier vivant, garantit le bien-être du conjoint survivant en lui laissant à minima l’usufruit du toit conjugal. Cela permet aussi d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement le conjoint survivant.

La donation-partage est un acte notarié, qui consiste à transmettre et répartir de son vivant ses biens. Cet acte va fixer définitivement la valeur des biens donnés au jour de la donation ce qui évite par la suite une réévaluation qui pourrait augmenter la fiscalité ou bien créer des conflits entre héritiers.

Différentes formes de donation-partage existent

D’une part il y a la donation partage-conjonctive qui désigne la situation dans laquelle deux parents mariés consentent à faire une donation à leurs enfants, communs ou non. Un enfant issu d’une précédente union ne pourra pas recevoir les biens propres ou communs si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens. Le conjoint de son parent doit, pour qu’il en bénéficie, consentir à la donation mais il ne sera pas désigné comme codonateur.

D’autre part il y a la donation partage trans-générationelle qui peut se faire aux petits-enfants du donateur. Dans ce cas il faut avoir l’accord des enfants, qui renoncent à leurs droits et celui des petits enfants qui sont les bénéficiaires de la donation.

Enfin il est possible de mettre en place une donation partage avec usufruit. Il s’agit d’une d’un mécanisme de donation dans lequel l’héritier ne reçoit que la nue-propriété et le donateur garde l’usufruit.

Enfin la donation partage est soumise à des frais de notaires mais elle peut bénéficier des abattements de la donation simple. Concernant les frais de notaire, la donation partage, celle ci engendre des frais de notaires qui sont calculés selon un barème progressif qui prend en compte la valeur des biens transmis.

Pour des parts de 0 à 6 500€ le pourcentage est de 4,9%. De 6 500 € à 17 000 € c’est 2%, puis de 17 000€ à 60 000€ c’est 1,3 % et enfin au delà de 60 000€ de donation c’est un pourcentage de 1% qui s’applique.

Pour ce qui est de la fiscalité, la donation partage s’aligne sur celles des donations « simples », il est donc possible de bénéficier des mêmes abattements (100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petits-enfants, 5 310 euros par arrière-petits-enfants, 15 932 euros par frère ou sœur, 7 967 euros par neveu ou nièce), qui s'appliquent pendant 15 ans.

Quelles en sont les limites ?         

Les donations sont censées être irrévocables. Pour une donation entre époux cette irrévocabilité est absolue comme en dispose l’article 1096 du code civil.

Toutefois pour une donation entre vifs comme à des enfants, il existe trois exceptions :

  • La révocation pour inexécution de la charge imposée (dans le cas où des charges ont été préalablement imposées au bénéficiaire, qui ne les a pas respectées),

  • La révocation pour ingratitude avérée,

  • La révocation de la donation pour survenance d’enfants.

De plus, les donations sont limitées dans le montant et dans la durée. En effet, comme dit précédemment, une fois une donation faite, il faut attendre 15 ans pour que le plafond soit remis à 0. Par exemple, si en 2000, une donation de 30 000 euros est faite à un des enfants, le plafond est amputé de 30 000€ pendant 15 ans ce qui signifie que les donations faites entre 2000 et 2015 seront exonérées que pour le montant de 120 000€.

Pour conclure la donation est donc un acte simple, sans formalités contraignantes. C’est un acte de donation est au final avantageux sur plusieurs points. Il permet d’anticiper la transmission du patrimoine, répartir les biens selon les projets des bénéficiaires de la donation et surtout bénéficier d’avantages fiscaux attractifs.