Qu’est ce que l’usufruit du bétail ?

Définition de l’usufruit du bétail

L’usufruit sur le bétail est régi par les textes généraux du Code civil par les articles 582 et suivants. Cet usufruit peut se définir soit de manière individuelle sur un ou plusieurs animaux, soit sur un troupeau. L’usufruitier a le droit de se servir de ces animaux pour l’usage auquel ils sont destinés. Le lait, la laine ainsi que tous autres produits venant du bétail deviennent ainsi la propriété de l’usufruitier.

usufruit bétail

Fonctionnement pratique

Comme pour les autres domaines, l’usufruitier ne peut vendre le bétail dont il a l’usufruit puisqu’il se substituerait dès lors au nu-propriétaire. De son côté, l’article 587 du Code civil précise que si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir sous réserve de restituer la même quantité ou sa valeur en fin de contrat. Il est donc important de définir le bétail appelé à être conservé et celui destiné à la consommation. Dans le premier cas, des situations particulières comme celle d’un animal vieillissant ou risquant de périr se résolvent par un accord entre les deux parties, l’acceptation du nu-propriétaire étant requise. Il en est de même pour un animal malade risquant de contaminer le reste du troupeau.

Si l’usufruitier doit veiller à la bonne alimentation du bétail et à sa santé, il ne peut être tenu responsable de sa détérioration résultant des services pour lesquels il est employé, de l’effet de l’âge ou d’un accident. Lorsque l’usufruit est défini de manière individuelle sur un ou plusieurs animaux, l’usufruitier n’est pas tenu de le remplacer ou de verser le montant de l’estimation. Par contre, la disparition de l’animal éteint son usufruit et impose que sa peau soit rendue au nu-propriétaire.

Dans le cas où l’usufruit porte sur un troupeau est appliqué l’article 616 du Code civil. En dehors d’une faute imputable à l’usufruitier, ce qui engage sa pleine responsabilité, une différence est faite entre disparition totale et partielle du troupeau. Pour une disparition totale par maladie ou accident, la contrepartie se limite à la restitution des peaux ou à leur valeur. Concernant la perte d’une partie du troupeau, l’usufruitier est tenu de remplacer les bêtes disparues à concurrence du croît (produits issus de l’usufruit). Lors d’une perte totale, l’usufruit s’éteint et ce, même si le nu-propriétaire procède à la reconstitution du troupeau.

La définition même de l’usufruit doit par conséquent être précisément définie, les textes juridiques étant sensiblement différents lorsque il s’agit d’un troupeau ou d’animaux distincts sur lesquels l’usufruit est individuel.

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