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La fiscalité de la succession

La perte d’un être cher est un moment de douleur et de tristesse. Elle donne généralement lieu à l’ouverture de la succession qui permet aux ayants droit d’hériter des objets et autres biens qui permettent de pérenniser le souvenir du disparu. La succession est un domaine dans lequel le législateur français s’est beaucoup investi afin de définir à l’avance les modalités ainsi que le régime fiscal y applicable.

Fiscalité et droits de succession

Les droits de succession sont un prélèvement fiscal opéré sur le patrimoine d’un défunt avant sa transmission à ses héritiers. Une déclaration fiscale obligatoire permet d’établir une liste des biens ouverts à la succession et qui constitue le patrimoine afin de définir la masse imposable. Le calcul par l’administration fiscale des droits de succession s’effectue au prorata des biens déclarés après un abattement. Ce calcul diffère aussi selon le lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers. Ce lien de parenté permet à ceux-ci de bénéficier d’avantages particuliers tels que les abattements ou exonérations.

Exonérations et réductions avant le calcul de rétributions de succession

Avant de lever le voile sur le calcul des droits de succession, il est important de présenter succinctement les différentes exonérations et autres réductions effectuées par l’administration fiscale. Ainsi, le conjoint survivant du défunt, son partenaire pacsé ou ses frères et sœurs (à condition qu’il ou elle soit célibataire, âgé(e) de moins de 50 ans ou handicapé(e) au moment du décès et résidant régulièrement sous le même toit que le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé sa mort bénéficient directement d’une exonération de droits de succession. Les abattements sur les droits de succession s’effectuent aussi selon le lien de parenté. Pour les ascendants et enfants vivants, ils sont de 10.000 euros sur la part de chacun. Pour les frères et sœurs qui ne sont pas exonérés, les abattements s’élèvent à 15.932 euros. Pour les neveux et nièces, le montant des abattements est de 7.967 euros tandis que pour les héritiers handicapés, ils culminent à 159.325 euros. Des réductions sont également effectuées sur les droits de succession selon la charge de famille de l’héritier.

Part d’héritage à chaque héritier

Une fois les abattements et exonérations déterminés, les droits de succession sont calculés suivant la part d’héritage qui revient à chacun. Selon que le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier est direct, on obtient pour une base imposable de 8.072 euros, un tarif applicable de 5%. Entre 8.072 euros et 12.109 euros, le tarif est de 10% et il augmente au fur et à mesure qu’augmente la base imposable. Pour une succession avec un lien de parenté indirect notamment entre frères et sœurs, les droits sont calculés à un taux de 35% pour un montant inférieur à 24.430 euros et à un taux de 45% pour un montant supérieur à cette somme. Le paiement des droits de succession s’effectue au service des impôts des entreprises ou au pôle d’enregistrement de la déclaration de succession. C’est une obligation légale et son non-respect peut donner lieu à des sanctions administratives, voire pénales.