Fiscalité donation

La Fiscalité donation

L’imprévisibilité de la vie est souvent oubliée dans la vie courante. Les cas de décès surprennent toujours et emmènent leurs tas de problèmes judiciaires dès qu’il s’agit de successions. En matière de droit de famille, il existe beaucoup de moyens pour éviter ce genre de désagrément. Parmi ces moyens, il y a la donation. Elle consiste à léguer des biens et patrimoines de son vivant légalement. En droit, c’est la fiscalité donation qui regroupe tout ce qui a trait à cette pratique. De plus en plus utilisée et sujette à des lois et des taxes moins contraignantes, cette pratique gagne à être connue.

 

Le système de donation

La fiscalité donation est un domaine assez large. Elle définit des règles précises sur le processus qui consiste, pour un donateur, à léguer des biens à un donataire de son vivant. Elle prend son importance lorsqu’il s’agit de droit de famille. En effet, lorsque l’héritage est distribué après le décès, cela peut créer des problèmes et des dissensions, pouvant conduire à des batailles juridiques. La particularité de la donation est qu’elle peut être accordée à n’importe quel bénéficiaire, du moment que celui-ci donne son accord.

Le calcul des droits de donation se fait sur la valeur des biens. Ici, les liens entre donateur et donataire jouent un grand rôle. En effet, si la transmission se fait en ligne directe (entre le donateur et ses enfants, petits-enfants, neveux, nièces), les avantages sont plus nombreux. Les intervenants peuvent profiter d’abattements plus avantageux. Ce sont des mesures qui permettent à un individu de ne pas être imposé sur ce qu’il reçoit. Ils permettent de réduire la base de calcul des droits de donation.

 

Les différents types de donations

Le premier est type est la donation simple, appelée aussi présent d’usage. Dans ce cas, le donateur peut offrir une somme modique, par exemple à l’occasion d’un événement familial comme la naissance ou le mariage. Ce cas de figure n’est pas soumis à des droits, ce qui permet d’en faire bénéficier les membres de sa famille sans inquiétude. La valeur du présent d’usage est appréciée par rapport à la taille du patrimoine du donateur. Si ce dernier a un patrimoine important, le don est négligeable. Par contre s’il est plus modeste, le don peut être fiscalisé.

Le don manuel comprend des sommes d’argent, des meubles corporels ou des parts de valeurs immobilières. La donation-partage quant à elle autorise le donateur à ne transmettre des biens qu’à ses descendants directs. Il s’accompagne obligatoirement d’un acte notarié pour éviter les contestations. Il est considéré comme un partage anticipé de l’héritage. Le don exceptionnel permet de transmettre de grandes sommes d’argent sans payer des droits.

Les avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, la donation est assez intéressante pour le donateur comme pour les bénéficiaires. En effet, il permet de réduire les futurs droits de succession. Le premier avantage fiscal est le suivant : tous les six ans, la loi autorise un donateur à donner un bien ou une somme d’argent sans impôt. Bien que soumises à quelques conditions, cette particularité de la fiscalité donation permet de transmettre son patrimoine facilement à moindre coût.

Dernièrement, les lois en France sur les donations ont légèrement changé, mais sans être trop restrictives. En effet, elles imposent au bénéficiaire un âge minimum de 18 ans et au donateur une limite d’âge maximal de 65 ans au moment de la transmission. Si ces conditions sont respectées, les deux protagonistes profitent d’un abattement intéressant.

Enfin, les droits de donations sont considérablement réduits lorsque le donateur a moins de 80 ans au moment de la transmission.