démembrement immobilier

Qu’est ce que le démembrement immobilier ?

Le démembrement immobilier permet de partager la propriété d’un bien entre deux parties : l’usufruitier qui aura la jouissance du bien et le nu-propriétaire qui en aura la possession in fine. En terme juridique, c’est l’article 595 du Code civil qui confère à l’usufruitier ses pouvoirs.

Démembrement immobilier

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

1/ Il a le droit de prêter le bien à une tierce personne

2/ Il a le droit de louer le bien et d’en percevoir l’intégralité des loyers

3/ Il a le droit de l’occuper sans redevoir quoique ce soit au nue propriété

Les règles de répartition des pouvoirs sont généralement écrites dans un contrat de démembrement immobilier qui fixe des droits et des devoirs à chacune des parties. En cas de démembrement temporaire par exemple, les règles de dénouement doivent être extrêmement bien clarifiées dès le départ. Par exemple, il doit être écrit noir sur blanc les engagements précis que l’usufruitier doit s’engager à réaliser avant de redonner l’immeuble au nu propriétaire (ravalement, rafraîchissement de l’appartement, contrôle des chaudières…etc)

Quels sont les droits du nu propriétaire en démembrement immobilier ?

Il n’a pas le droit d’utiliser l’immeuble ni de le louer mais doit effectuer les grosses réparations.

Au moment de la fin du démembrement temporaire, le nu propriétaire percevra automatiquement la pleine propriété du bien et récupèrera l’usufruit gratuitement.

D’un point de vu juridique, la nue propriété et l’usufruit sont des droits concurrents. Les décisions majeures telles que la vente du bien ou la modification de la substance ne peuvent être décidées sans l’accord de l’autre partie.

Dans quels cas est-il utile de réaliser un contrat de démembrement immobilier ?

Un fabuleux moyen de transmission patrimoniale

Dans la majorité des cas, le démembrement immobilier est utilisé en famille afin de commencer à transmettre son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en ayant la possibilité de continuer à jouir du patrimoine ou de ses rentes.

En effet, la situation courante est de voir les parents transmettre la nue propriété à leurs enfants et garder l’usufruit et donc la jouissance. Ce démembrement peut s’opérer en direct ou à travers une SCI ou une SARL de Famille.

Un outil de gestion patrimoniale

En effet, un particulier disposant d’économies peut décider d’investir en nue propriété immobilière afin de :

–       bénéficier d’une « décote » sur le prix de l’investissement

–       d’être exonéré des taxes et impôts (notamment ISF)

–       de ne pas avoir de souci de locataire

En contre partie, un particulier ou une entreprise peuvent décider d’acquérir de l’usufruit dans les cas suivants :

–       besoins de forts revenus complémentaires immédiats

–       déficit foncier à absorber

–      placement de trésorerie d’entreprise grâce à la possibilité d’amortir l’usufruit (valable uniquement pour les sociétés)

Avant de rentrer dans le détail des produits, il est intéressante de mieux cerner les notions du démembrement et les implications entre elles.

 

Sommaire du démembrement immobilier

– L’usufruit : En quoi consiste le principe d’usufruit ? Pour qui ? Comment cela fonctionne ?

– La nue-propriété : Qu’est ce que la nue propriété ? Qui est concerné par l’investissement en nue propriété ? Avantages et contraintes de ce montage.

– SCI démembrement : Comment démembrer une société civile immobilière? Quelles sont les étapes?

– Partenaires démembrement : Retrouvez ici nos partenaires du démembrement immobilier

– Programmes démembrement :Venez découvrir ici les programmes immobiliers en démembrement temporaire.

– Investir en démembrement immobilier