Démembrement PEA

Le Démembrement PEA

La nouvelle loi des finances accorde beaucoup d’avantages fiscaux aux particuliers qui désirent ouvrir un PEA. En détenant un plan d’épargne en action, le PEA, on bénéficie d’une fiscalité appréciable mais sous certaines conditions, lors des placements en bourse ou pour l’achat de titres. Le plan d’épargne en action permet d’être exonéré d’impôts sur les gains et sur les plus-values issus de la vente des titres. Pour ouvrir un PEA, il est nécessaire de le rattacher à un compte espèces conçu spécialement à cet effet. Toutes les personnes contribuables peuvent ouvrir un PEA. Un couple peut ouvrir, deux PEA, mais il ne peut pas ouvrir un compte-joint. La limite de versement est plafonnée à 132 000 euros. Pour effectuer un versement sur un compte PEA, on peut le faire par virement, par chèques ou en espèces ou par prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’ouverture du PEA est concrète à partir du premier versement et non pas à la signature du contrat. Les versements ne sont pas obligatoirement effectués sur une période définie, le titulaire peut le faire quand il le veut. Le montant est également libre en se limitant au plafond fixé.

Quelles actions peut-on placer sur un démembrement PEA?

Sur un compte-titres ordinaires, on peut placer l’ensemble de ses titres mais sur un PEA, il n’est possible de placer que les actions cotées, les parts de SARL, les certificats d’investissement, les actions de SICAV, les parts de fonds commun de placement, les FCPR et FCPI et les titres de sociétés non cotées et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, Il est important de le préciser, les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières, les obligations, les titres acquis grâce à un plan d’épargne entreprise, ou lors de la levée de stocks options, ceux détenus hors de la communauté européenne et les titres de sociétés qui bénéficient d’une fiscalité de faveur ne peuvent être placés dans un compte PEA.L’ouverture d’un compte PEA permet aux investisseurs de bénéficier d’une épargne rentable mais aussi de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant. Toutefois, cet avantage fiscal n’est octroyé qu’aux investisseurs qui maintiennent leur épargne pendant la durée définie soumise à la condition de l’ouverture d’un PEA. En effet, les montants versés sur un PEA sont bloqués durant huit ans.

Démembrement PEA: objet

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le PEA n’est ouvert qu’à un seul titulaire, d’où l’impossibilité que ce plan fasse l’objet d’un démembrement PEA. Il est important de le souligner, le démembrement des titres qui composent le PEA va entrainer automatiquement la fermeture du plan et ce, dès la date du démembrement PEA. Dans le cas de décès du titulaire ou dans le cas d’une donation, le plan d’épargne sera clôturé et, par conséquent, entraine la cessation des avantages fiscaux.

 Conclusion

Si l’ouverture d’un PEA a des avantages, il n’en demeure pas moins que des sanctions sont prévues en cas de manquement au non-respect d’une des conditions du PEA. Dans ce cas, des impositions seront effectuées sur les gains et les plus-values. Si le titulaire d’un PEA souhaite transférer ses titres et ses espèces vers un autre établissement financier, il conserve ses avantages fiscaux. Le PEA est clôturé dans le cas où le titulaire du plan décède, pour le non respect des clauses établies lors de l’ouverture du PEA, après un retrait des titres, même en partie, avant la date limite, après le retrait des titres et des espèces au bout de huit ans et enfin en cas de conversion de ses avoirs en rente viager. Afin que le titulaire d’un PEA ne perde pas les bénéfices du régime fiscal, il ne doit effectuer aucun retrait avant cinq ans.